En vigueur au 26 mars 2026
Société : AIDOM X.V. SERVICES
Enseigne : AGE D'OR SERVICES Courbevoie / Asnières / Puteaux
Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée
SIRET : 942 741 802 00014 | APE : 88.10A
N° d'agrément SAP : 942741802
Adresse : 293-295 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie
Tél : 01 41 88 06 84
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre AIDOM X.V. SERVICES (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'aide à domicile proposés.
Le Prestataire propose notamment les services suivants, conformément à son agrément « Services à la Personne » :
Le contrat est formé lors de la signature du Devis / Contrat de Prestation par le Client ou son représentant légal. Aucune prestation ne débute sans accord écrit du Client.
Un devis personnalisé est établi gratuitement après visite à domicile. Il précise la nature des prestations, la durée, la fréquence et le tarif horaire.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA à taux applicable selon la nature de la prestation). Ils sont communiqués lors de l'établissement du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au Client par écrit.
Le Client peut bénéficier, sous conditions, des aides suivantes :
Le Prestataire remet chaque année une attestation fiscale pour le crédit d'impôt.
Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Le règlement est dû à réception de facture, par virement, chèque, CESU ou tout autre moyen convenu.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.
Toute modification ou annulation d'une prestation doit être signalée au Prestataire au minimum 48 heures à l'avance (jours ouvrés), sauf urgence médicale dûment justifiée.
En cas d'annulation tardive sans motif valable, une indemnité équivalente à 50% du tarif de la prestation annulée pourra être facturée.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord mutuel pour un délai plus court.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations relatives au Client et à son environnement, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables au secteur médico-social.
Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses intervenants dans l'exercice de leurs fonctions. Sa responsabilité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'absence imprévisible de l'intervenant ou de faute du Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent communiquées sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social d'AIDOM X.V. SERVICES seront compétents.
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